Retrouvez les attestations de déplacement dans différents formats et des informations complémentaires.
Vendredi 30/10/2020
Restriction des déplacements : les attestations à produire
Pour les mesures concernant les personnes avec handicap :
Prenez connaissance du Communiqué de Presse du Secrétariat d'état chargé des Personnes Handicapées
Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.
À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.
Le non-respect de ces mesures entraine :
Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention).
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention).
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.
Pour en savoir plus : le site du gouvernement
Prenez connaissance du Communiqué de Presse du Secrétariat d'état chargé des Personnes Handicapées
Les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont assouplies comme durant le précédent confinement :
Sorties non limitées à 1 heure et à 1 kilomètre du domicile.
Sorties non limitées dans leur fréquence et leur objet.
La personne ou/et son accompagnant doit justifier d'un document attestant de la situation particulière de handicap.
Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière pour la sécurité sanitaire de tous.
N.B : cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation particulière, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement avec sa carte d’identité.
Port du masque à partir de 6 ans : dérogation au port du masque pour les enfants en situation de handicap
Concernant les enfants en situation de handicap, ceux-ci sont couverts par la dérogation générale au port du masque qui est fixée par l’article 2 du décret du 30 octobre 2020.
Les représentants légaux doivent fournir un certificat médical qui en atteste.
A compter du 2 novembre 2020, un délai d’une semaine pour présenter ce certificat (jusqu’au 09/11) au chef d’établissement ou au directeur d’école est donné aux représentants légaux des élèves concernés.
Le cas échéant, et à l’initiative du chef d’établissement ou du directeur d’école, le médecin scolaire du secteur peut être sollicité pour établir ce certificat.
N.B : Le décret ne prévoit le port du masque à partir de 6 ans qu’à l’école. Dans les autres espaces publics, le port du masque n’est obligatoire qu’à partir de 11 ans.
Le port du masque est obligatoire dans tous les lieux clos : la dérogation au port du masque reste cependant possible pour les personnes dont le handicap le rend difficilement supportable, mais sous conditions
Se munir d’un certificat médical justifiant du handicap et de l’impossibilité de porter le masque ;
La personne handicapée est également tenue de prendre toutes les précautions sanitaires possibles (respect des gestes barrière impératifs pour la sécurité sanitaire de tous).
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ :
Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
La Foire Aux Questions est réactualisée (FAQ) :
Consultez la FAQ