Autisme et droits : le droit au transport

Définition du droit au transport

Le droit au transport est un droit fondamental. Il englobe un ensemble de règles nationales et internationales autour du transport des usagers et des marchandises. Il concerne aussi bien les transporteurs que les utilisateurs et les clients de ces moyens de transport. Le droit au transport se divise en plusieurs branches : transport terrestre, aérien, maritime, de tourisme ou multimodal. Nous allons ici nous concentrer sur le sujet qui nous intéresse : le droit au transport des usagers.

La loi d’orientation sur les transports intérieurs

En France, la loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 définit le droit au transport des usagers. Pour que l’usager puisse se déplacer dans de bonnes conditions, cette loi met en avant l’accès, la qualité et le prix des différents transports. Elle a engagé des efforts pour améliorer les dessertes des quartiers d’habitations sociales et adapter les tarifs aux personnes à faibles ressources.

La loi de lutte contre les exclusions

La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a également consolidé cette notion de droit au transport. Elle s’engageait sur une démocratisation de l’accès aux transports collectifs en proposant notamment des aides spécifiques pour certains citoyens (chômeurs en fin de droits, demandeurs d’emploi de moins de vingt-six ans, etc.).

La loi Solidarité et Renouvellement urbain

La loi Solidarité et Renouvellement urbain, aussi appelée loi SRU, a été signée le 13 décembre 2000. L’article 123 impose aux transporteurs de personnes de délivrer un titre de transport à mi-tarif aux personnes à faibles ressources.

Prendre un bus scolaire ou les transports en commun peut relever du défi pour certaines personnes autistes. Elles doivent notamment affronter le temps d’attente, des espaces confinés, le bruit ambiant, les odeurs, le regard des autres… Mais il existe des solutions alternatives.

Le transport scolaire T.E.E.H. (transport des élèves et étudiants en situation de handicap)

Si l’enfant autiste se trouve dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour se rendre à l’école au collège ou au lycée, il a la possibilité de prendre un taxi individuel ou collectif. La compagnie peut être choisie par le Conseil départemental ou par la famille. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH donne son accord au préalable et le Conseil départemental prend en charge le financement du taxi.

Pour pouvoir prétendre à ce transport, l’enfant doit cependant répondre à certains critères :

• il doit être scolarisé en milieu ordinaire. Il peut être inscrit dans un établissement public ou privé (sous contrat) dispensant un enseignement général, agricole ou professionnel ;
• il doit présenter un taux d’incapacité supérieur à 50 % et, à 80% dans certains cas.

Si la famille décide d’assurer elle-même le transport de l’enfant, elle reçoit alors une indemnisation du Conseil départemental ou du Conseil régional.

La demande doit être faite par courrier au service de transport locaux aux dates indiquées par le Conseil départemental ou régional. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de l’enfant et/ou une notification d’ouverture de droit au transport.
• Copie de l'emploi du temps scolaire de l’élève.
• Attestation rédigée par l’accompagnant certifiant l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets de l’élève entre le domicile et l’établissement scolaire.

Attention, chaque département et région disposent de services de T.E.E.H. (transport des élèves et étudiants en situation de handicap) qui fonctionnent de différentes façons. Il est nécessaire de les contacter pour connaitre les spécificités du service en fonction de la localité.

Le transport vers un établissement médico-social

Si la personne autiste, enfant ou adulte, est inscrite dans un établissement d’éducation spécialisée, l’établissement dispose le plus souvent d’une solution de transport. Il signe une convention avec une compagnie de transport et informe les familles du fonctionnement. La prise en charge est versée directement à l’établissement médico-social par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Si les parents amènent leur enfant, l’établissement leur versera alors une indemnisation.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion existe sous trois formes différentes :

• la CMI invalidité permet d’avoir accès aux places assises dans les transports en commun et de bénéficier des réductions dans certains transports (train, métro, avion, etc.). Parmi les conditions d’attribution, la personne handicapée doit présenter un taux d’incapacité supérieur à 80 % ;
•  la CMI priorité vous octroie la priorité aux places assises dans les transports en commun et dans d’autres situations (salle d’attente, événements, file d’attente). Vous pouvez y prétendre si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais que la position debout vous est pénible ;
• la CMI stationnement pour vous garer gratuitement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Conditions d’attribution : si votre capacité et votre autonomie sont réduites durablement pour les déplacements à pied ou si vous devez être accompagné d’une autre personne.

Vous devez effectuer votre demande de CMI auprès de la MDPH qui instruira votre dossier.

Le transport médical

Pour se rendre chez un professionnel de santé ou dans un établissement médical, les personnes autistes peuvent également utiliser un véhicule conventionné par la Sécurité sociale. En fonction du handicap, il pourra s’agir d’une ambulance, d’un taxi conventionné ou d’un VSL. Le médecin devra au préalable faire une prescription médicale pour pouvoir profiter de la prise en charge du transport par la Sécurité sociale. Celle-ci pourra alors accepter ou refuser le remboursement. En cas de refus, une prise en charge comme l’AEEH ou la PCH pourra éventuellement prendre le relais.