Autisme et droits : la protection des biens

En tant que parents d’un enfant autiste, vous comprenez toute l’importance d’envisager l’avenir. Votre enfant, qu’il soit mineur ou majeur, rencontre ou rencontrera certainement des difficultés à subvenir seul à ses besoins. Vous l’aidez financièrement et humainement, mais qu’adviendra-t-il après votre décès ?

Pour plus de sérénité, vous devez anticiper les démarches de succession. La transmission de patrimoine, c’est donner ou léguer un bien à ses enfants. Votre patrimoine équivaut à vos biens mobiliers et immobiliers : maison, bijoux, actions, assurance vie, meubles, objets, etc.

Pour préparer cette succession, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de spécialistes des droits de succession et du handicap. Les associations locales pourront aisément vous rediriger vers un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion du patrimoine.

Bien rédiger son testament

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament permet d’exprimer ses dernières volontés. Il prend effet au décès du testateur. Si vous ne rédigez pas de testament, c’est la loi qui choisira à qui reviendra votre patrimoine. C’est la dévolution successorale.

Il existe deux types de testaments : l’authentique et l’olographe. Optez plutôt pour un testament authentique. Cette solution est plus sécurisée, car la rédaction et le dépôt ont lieu devant un notaire. Celui-ci peut alors vous conseiller sur la légalité de vos dispositions et sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous. Le testament olographe est quant à lui rédigé de manière privée sans obligation de dépôt chez un notaire.

Les règles légales d’un testament

Que votre testament soit olographe ou authentique, celui-ci doit respecter certaines règles légales. Notons entre autres :

• la rédaction nécessite le libre consentement et la capacité juridique du testateur ;
• un testament doit être rédigé par une seule personne et par écrit (chacun des deux parents doit rédiger son propre testament) ;
• il doit être daté et signé.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future se réalise par acte notarié. Si vous optez pour cette solution, votre enfant autiste bénéficiera d’une protection sur mesure après votre décès. Vous désignerez une ou des personnes mandataires et préciserez leurs pouvoirs dans l’acte notarié. Vous pouvez en effet définir qu’un mandataire ne prenne en charge qu’une partie du patrimoine par exemple.
Le dépôt d’un mandat de protection future est valable :  

• si votre enfant autiste est mineur et que vous exercez votre autorité parentale ;
• si votre enfant est majeur et à votre charge.

Pour préparer votre héritage, vous avez différentes possibilités. Tout dépend de votre décision quant au versement de votre patrimoine à votre enfant.

Les legs

Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez faire un legs minimal à votre enfant autiste. Vous accordez alors votre confiance à ses frères et sœurs en leur donnant une partie plus importante de l’héritage familial. Ils seront avantagés par votre testament, mais en contrepartie, ils seront obligés de subvenir financièrement aux besoins de leur frère ou de leur sœur. Si cette modalité n’est pas respectée, le testament pourra alors être révoqué.

Dans le cas d’un legs graduel ou résiduel par testament, vous léguez une partie de vos biens à votre enfant autiste tout en précisant à qui ils reviendront après son décès. Si vous avez d’autres enfants, cela réduira alors les droits de succession pour le ou les seconds bénéficiaires qui sont souvent les frères et sœurs.

La donation

La donation peut aussi être graduelle ou résiduelle par acte notarié. La différence avec le legs, c’est qu’elle peut être faite du vivant du donateur. La donation permet notamment de réduire les frais de succession.

Les rentes

Vous pouvez investir dans un contrat d’assurance vie. À votre décès, votre capital sera transmis à votre enfant avec une fiscalité réduite. Avec certains contrats, la rente peut même être versée à vie. Attention, la notion de rente peut toutefois lui faire perdre certaines aides sociales attribuées sous conditions de ressources.

En tant que parents, vous pouvez également souscrire un contrat de « rente survie » au profit de votre enfant autiste. Votre enfant percevra une rente à votre décès qui ne sera pas retenue dans les ressources prises en compte pour l’attribution des aides sociales.