Aide de la MDPH : ouvrir des droits de compensation du handicap

Quels sont ces droits ?

Ce droit individuel est défini dans la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une personne autiste doit recevoir une compensation pour les répercussions de son handicap sur sa vie quotidienne. Cette compensation doit répondre à ses besoins spécifiques et doit donc être personnalisée. Il existe différents types d’aides, financières ou humaines :

• l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ;
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
• l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), etc.

Sachez que vous pouvez également effectuer vos demandes de carte de priorité, de carte d’invalidité, de Carte Européenne de Stationnement (CES), de CMI Invalidité « besoin d’accompagnement »… auprès de la MDPH.

Qui attribue le droit à la compensation du handicap ?

La demande de droit à la compensation doit être faite auprès de la MDPH du département de résidence de la personne en situation de handicap. Vous pourrez y trouver un soutien pour aborder certaines démarches administratives et pour remplir votre dossier de demande. Le Service Autonomie des Personnes peut notamment vous aider à exprimer votre projet de vie ou celui de la personne autiste que vous accompagnez.

Une fois votre dossier rempli et déposé à la MDPH, il sera évalué par une équipe pluridisciplinaire. Psychologues, médecins, intervenants référents dans le milieu scolaire proposeront alors un plan compensatoire personnalisé.

Ce dossier sera ensuite transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cet organe de la MDPH est composé de représentants du Département, des services de l’État, d’organismes comme la CAF ou la CPAM, d’associations de parents d’élèves, de personnes handicapées, etc. Après étude de votre dossier, la CDAPH notifiera sa décision sur l’attribution des aides. 

1 — Obtenir un dossier

Pour obtenir un dossier de demande de droits compensatoires, rapprochez-vous de l’accueil de la MDPH de votre département. Vous pouvez également télécharger le formulaire unique Cerfa 15692*01 disponible en ligne sur un grand nombre de sites internet.

2 — Remplir votre dossier

Il vous faudra compléter soigneusement ce formulaire unique, car tous les renseignements demandés seront étudiés avec minutie par la CDAPH. L’attribution des droits de compensation dépend donc de la précision des informations fournies.

3 — Fournir les pièces justificatives

La MDPH vous demandera d’ajouter à ce formulaire :

• des pièces justificatives, dont le certificat médical signé par un médecin (Cerfa 15695*01) avec la description du handicap. Ce certificat devra dater de moins de 1 an. Le certificat médical est également téléchargeable en ligne.
• des documents qui permettront de préciser la situation personnelle de la personne autiste. Joignez par exemple au dossier les bilans des professionnels de santé, les documents liés à la scolarisation ou à l’orientation professionnelle de la personne que vous accompagnez.
• le « projet de vie » de la personne autiste. C’est une description des souhaits personnels (famille, logement, loisirs, etc.) et professionnels. Ce projet de vie permet d’affiner le plan compensatoire et de proposer des solutions adaptées. C’est l’occasion d’y écrire très concrètement et librement vos besoins, vos difficultés, vos projets pour soutenir votre demande auprès de la MDPH. Il s’agit sûrement de la partie la plus complexe à rédiger pour les parents de jeunes enfants autistes, ceux-ci ne pouvant pas encore exprimer leurs souhaits quant à leur avenir. Cette partie est très importante et vous devez la remplir avec soin. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée au projet de vie.

4 — Déposer votre dossier

Après avoir complété l’intégralité du dossier, vous pourrez le déposer à l’accueil de la MDPH de votre département ou leur adresser par courrier (préférez alors un envoi en recommandé avec accusé de réception). Vous pourrez également entrer en contact avec un des sites de proximité de la MDPH : Service Autonomie des Personnes, Maison du Conseil Départemental, Maison Départementale de la Solidarité, etc.

À réception du dossier de demande de droits compensatoires, la MDPH fait parvenir un accusé de réception à la personne concernée.

Les délais d’instruction peuvent être longs. Il n’est pas rare que les décisions de la CDAPH soient rendues après 3 à 6 mois d’attente, voire plus.