Autisme et droits : tutelle et curatelle

Pour qui et par qui ?

Le tribunal d’instance gère les mesures de protection juridique des personnes majeures considérées comme vulnérables, dont font partie les personnes autistes. Après avoir reçu une demande, c’est le juge des tutelles qui décide entre les différentes mesures : la curatelle, la tutelle ou bien la sauvegarde de justice.

Selon la loi, une « personne vulnérable » ne peut pas effectuer les actes de la vie de manière autonome. Certaines de ses facultés physiques ou mentales sont altérées. Les causes peuvent être diverses : accident, handicap, vieillesse, maladie, etc.

Deux notions reviennent régulièrement quand on parle de curatelle et de tutelle :

• les actes de disposition : décisions pouvant agir sur le patrimoine d’une personne (emprunt bancaire, achat ou vente d’un bien immobilier, donation, etc.) ;
• les actes d’administration : décisions n’ayant pas de lien avec le patrimoine et relevant de la gestion courante (souscription d’assurance, déclaration d’impôts, gestion courante d’un compte bancaire, etc.).

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : pour quoi faire ?

Ces trois mesures visent à protéger le patrimoine de la personne autiste, mais également, à la protéger elle, en tant que personne. En effet, les enfants et les adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme peuvent être fragiles et ne pas comprendre les conséquences de certaines actions. Des personnes malintentionnées pourraient alors abuser de cette fragilité. Une mesure de protection juridique permet donc de nommer une personne qui l’accompagnera dans ses actes du quotidien pour limiter les erreurs et les risques d’abus.

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice se caractérisent par des niveaux différents de protection juridique.

Beaucoup de familles d'adultes autistes optent désormais pour la mesure qui s'appelle "l'habilitation familiale".

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

C’est une mesure de protection des personnes vulnérables plus simple. L'habilitation familiale est plus simple que la tutelle ou la curatelle dans la mesure où le juge n'intervient plus après avoir désigné la personne habilitée. L'objectif est de faciliter la protection d'un proche, dès que celui-ci se trouve fragilisé : en savoir plus

Définition de la curatelle
La curatelle concerne les personnes ayant une capacité d’autonomie réduite. Pour demander une mise sous curatelle, un membre de la famille doit déposer un dossier auprès du juge des tutelles. Après instruction du dossier, il choisira un curateur qui assistera et conseillera la personne autiste. Il s’agit en général d’une personne de la famille ou d’un proche.

Une personne sous curatelle peut choisir son lieu de résidence, ses fréquentations et prend ses propres décisions d’ordre médical. Elle devra toutefois demander l’autorisation de son curateur pour se marier.

Curatelle simple, aménagée ou renforcée

Le juge choisit entre trois types de curatelles.

• La curatelle simple : la personne autiste reste autonome dans la réalisation des actes d’administration. Son curateur l’accompagne pour les actes importants comme les actes de disposition.
• La curatelle aménagée : le juge recense les actes que la personne autiste pourra faire seule et ceux qui nécessiteront la présence de son curateur.
• La curatelle renforcée où le curateur gère les comptes bancaires et les dépenses.

Définition de la tutelle

Contrairement à la curatelle, la tutelle touche les personnes qui ne peuvent pas réaliser les actes de la vie civile. On considère qu’elles subissent une perte totale d’autonomie. La tutelle peut être demandée par une personne de la famille, un proche, la personne elle-même, voire par le procureur de la République. Le juge des tutelles désigne alors un ou plusieurs tuteurs. Le premier tuteur pourra par exemple avoir la charge de la protection de la personne et un autre gérera le patrimoine. La tutelle est personnalisée, les mesures de protection sont établies en fonction des besoins de chaque personne.

Un mineur peut également être mis sous tutelle si ses parents décèdent ou sont dépourvus de leurs droits parentaux.

Les droits sous tutelle

Le tuteur prend en charge les actes d’administration. Pour les actes de disposition, il doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. La personne sous tutelle doit demander l’autorisation du juge en cas de mariage ou concernant son domicile principal. Le juge étudie également le maintien ou la suppression du droit de vote selon chaque situation.

La sauvegarde de justice est considérée comme une mesure de protection juridique provisoire, souvent prise en urgence. Le juge peut notamment proposer cette mesure dans l’attente de l’instruction d’une demande de mise sous curatelle ou sous tutelle. La personne vulnérable peut également avoir besoin d’une protection de manière temporaire, notamment en cas de problème médical.

Cette personne sous sauvegarde de justice peut faire valoir ses droits. Cette mesure de protection permet uniquement l’annulation de décisions déjà prises ou à venir qui pourraient causer préjudice à la personne autiste. Ses actes font donc l’objet d’un contrôle. Dans certains cas, le juge peut tout de même désigner un mandataire spécial qui gérera certains actes spécifiques.