La protection juridique de la personne autiste

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat passé entre un mandant, ou proche aidé, et un mandataire qui peut être l'aidant. Il définit avec le plus de détails possibles les volontés de l'aidé en matière de protection de sa personne et/ou de son patrimoine. Le mandat entre en action lorsque l'altération des capacités de la personne est constatée par un médecin agréé. Le mandataire agit alors à la place du proche et dans son intérêt.

Ce mandat peut être fait pour soi-même ou pour autrui. Souvent utilisé pour protéger des personnes en situation de handicap, les parents d'enfants autistes y ont recours afin de désigner une personne relai. Le mandataire assurera alors la continuité des soins de leur enfant quand ils n'auront plus la capacité de s'en occuper.

Généralement conclu par acte sous seing privé, le mandat de protection futur pour autrui se fait obligatoirement par acte authentique devant notaire.

La désignation d'une personne de confiance

La personne de confiance est celle qui, dans le domaine médical, aide et assiste dans :

• les prises de décisions ;
• les démarches ;
• les rendez-vous ;
• le recueil du consentement.

Elle rend compte des volontés de la personne en cas d'altération de ses capacités, notamment dans les situations de fin de vie. En tant qu'aidant, votre proche peut vous désigner pour faire respecter ses souhaits. La désignation se fait par écrit, plus particulièrement lors d'une admission en établissement spécialisé ou à l'hôpital.

Les mesures juridiques de protection ne s'appliquent pas automatiquement, mais sur décision du juge des contentieux de la protection, soit pour le maintien d'un certain degré d'autonomie, soit pour favoriser le retour de celle-ci.

Les représentants ou conseils de la personne protégée sont généralement choisis au sein de la famille. Ces fonctions incombent alors souvent aux aidants.

Pour un enfant, il faut penser à anticiper les démarches éventuelles avant la majorité, soit à l'âge de 17ans (délais de traitement administratif, visite médicale...).

L'habilitation familiale

Cette mesure de protection se limite aux situations familiales. La personne habilitée est donc obligatoirement un membre de la famille de la personne autiste à protéger. Elle prévoit l'assistance ou la représentation de l'aidé alors dans l'impossibilité d'assurer seul ses intérêts.

Le juge prononce une mesure individualisée et proportionnelle à l'altération des capacités de la personne concernée. L'habilitation peut donc être spéciale ou générale. Il apprécie l'opportunité et le cadre d'application de sa décision en se basant sur les informations recueillies lors d'auditions et sur le certificat médical d'incapacité. L'habilitation est alors définie pour une durée de 10 ans renouvelable.

Si vous pensez opter pour l'habilitation, sachez qu'il est nécessaire d'obtenir un consensus familial, notamment sur le nom de la ou des personnes à habiliter.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est de courte durée (pas plus de deux ans). Elle cesse lorsque les actes désignés dans la décision de justice ont été réalisés ou qu'une autre mesure est mise en place.

Deux modalités sont possibles.

• Judiciaire : par décision du juge.
• Médicale : par déclaration faite auprès du procureur de la République par un médecin de ville ou l'établissement de soins hébergeant la personne autiste.

La sauvegarde se fait alors dans trois situations spécifiques :

• La représentation temporaire d'un individu souffrant d'une incapacité momentanée.
• La représentation ponctuelle d'une personne aux facultés altérées ne nécessitant pas de mesure plus contraignante.
• La protection immédiate d'une personne ayant des facultés durablement atteintes dans l'attente d'une mesure plus protectrice.

La curatelle

La curatelle est prononcée par le juge après examen du certificat médical circonstancié et audition des personnes concernées (le coût du certificat médical n'est pas pris en charge par la Sécurité sociale). D'une durée limitée, elle peut être simple, renforcée ou aménagée en fonction de l'altération des facultés constatée. Le curateur, généralement nommé dans l'entourage familial, n'agit pas seul ni à la place de la personne reconnue vulnérable.

Le curateur porte assistance à la personne protégée dans le cadre d'actes pouvant porter atteinte à ses biens ou sa personne. Il peut également intervenir pour des démarches telles que vendre ou acheter, faire une donation ou ouvrir un compte bancaire.

La tutelle

Prononcée quand aucune autre solution n'est envisageable, la tutelle est le dernier échelon des mesures de protection juridique. Il s'agit de situations où la personne majeure est dans l'incapacité physique d'exprimer sa volonté ou lorsque l'altération mentale l'empêche de veiller à ses propres intérêts.

Le tuteur va alors gérer les affaires quotidiennes du majeur protégé. Il effectue seul les actes d'administration, mais avec l'autorisation du juge pour les actes de disposition et ceux concernant le logement principal. Cependant, la personne protégée peut jouir de certains droits comme faire une reconnaissance d'enfant, exercer l'autorité parentale, contracter un mariage, voter…

Il est conseillé de consulter des professionnels : faire appel à un notaire ou un avocat spécialisé en droit familial ou en protection des personnes vulnérables est essentiel pour bien comprendre les implications de chaque mesure.